Mentions Légales & CGV

1. Mentions légales

Éditeur du site et responsable de l'atelier

Nom de l'entreprise : Victor DELOBELLE — Entrepreneur Individuel (EI), nom commercial « NOTDEAD »
Siège social : 51 Grande Rue de Randan, App 102 1er étage, 42110 Feurs, FRANCE
SIREN : 103 844 171 — SIRET : 103 844 171 00019
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : 06 86 57 74 83 / [email protected]

Hébergement du site web

Ce site est hébergé par : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
Adresse de l'hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact de l'hébergeur : https://www.hostinger.fr/contact

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à NOTDEAD restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur compétent : [à compléter — NOTDEAD doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et indiquer ici le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur choisi].

2. Confidentialité & cookies

La façon dont NOTDEAD traite vos données personnelles — données collectées, finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, gestion des cookies et vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) — est décrite en détail dans notre politique de confidentialité dédiée.

À noter : NOTDEAD s'engage à ne jamais consulter, copier, modifier ou divulguer le contenu personnel présent dans les appareils confiés (photos, messages, applications). Le code de déverrouillage éventuellement communiqué sert uniquement aux tests fonctionnels et n'est pas conservé au-delà de l'intervention.

3. Conditions Générales de Vente

NOTDEAD — Victor DELOBELLE, entrepreneur individuel · 51 Grande Rue de Randan, 42110 Feurs · SIRET 103 844 171 00019 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI · [email protected] · 06 86 57 74 83 · notdead.fr
Version en vigueur au 12 juillet 2026.

Article 1 — Devis et diagnostic

À réception de l'appareil, NOTDEAD réalise un diagnostic puis transmet un devis écrit (e-mail ou SMS). Aucune intervention n'est engagée sans acceptation écrite du devis. Le devis est valable 30 jours.

Le diagnostic est offert pour les réparations classiques (écran, batterie, connecteur de charge…). Pour la microsoudure, il est facturé selon l'appareil ; son montant est communiqué avant l'expédition ou le dépôt. En cas de refus du devis ou d'appareil irréparable, l'appareil est restitué en l'état ; les frais de diagnostic éventuels et de réexpédition restent à la charge du client.

Article 2 — Prix et paiement

Les prix sont en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Paiement en atelier : espèces, carte bancaire ou virement. Pour les interventions à distance : exclusivement par virement bancaire (virement SEPA instantané recommandé) ; les moyens de paiement révocables ou susceptibles d'opposition (chèque, plateformes de paiement en ligne) ne sont pas acceptés.

Le paiement intégral de la prestation et des frais de réexpédition est exigible avant le renvoi de l'appareil, ou lors de sa restitution en atelier. Conformément à l'article 2286 du Code civil, NOTDEAD exerce un droit de rétention sur l'appareil jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 3 — Droit de rétractation (consommateurs)

Pour tout contrat conclu à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (art. L221-18 du Code de la consommation), exerçable par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; un formulaire type figure en annexe des présentes CGV.

En acceptant le devis, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît, conformément à l'art. L221-28 1° du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation avant achèvement, il reste redevable du service déjà fourni (art. L221-25).

Article 4 — Expédition et réception

L'envoi de l'appareil vers l'atelier s'effectue sous la seule responsabilité du client : emballage rigide avec calage adapté, envoi suivi, assurance ad valorem recommandée à hauteur de la valeur de l'appareil.

La réexpédition est effectuée en envoi suivi avec remise contre signature ; le transporteur et le niveau d'assurance sont choisis par le client parmi les options proposées, les frais correspondants étant indiqués sur le devis et à sa charge.

À la livraison, le client vérifie l'état du colis et, en cas d'avarie, formule des réserves auprès du transporteur, confirmées par écrit sous 3 jours (art. L133-3 du Code de commerce), et en informe NOTDEAD sans délai.

Article 5 — Propriété de l'appareil et déverrouillage

Le client déclare être propriétaire de l'appareil confié (ou dûment autorisé) et certifie qu'il n'est ni déclaré volé ou perdu, ni blacklisté. NOTDEAD se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de doute. Le client communique ou supprime son code de déverrouillage et désactive le verrouillage d'activation (« Localiser mon iPhone » ou équivalent) ; à défaut, les tests seront limités et NOTDEAD ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement non détectable dans ces conditions.

Article 6 — Sauvegarde des données

Le client est le seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers, photos et logiciels avant tout dépôt ou envoi. Lors d'interventions matérielles, notamment sur les composants de stockage ou d'alimentation, une perte de données peut survenir de manière imprévisible et inévitable. NOTDEAD décline toute responsabilité en cas de perte, de modification ou de destruction des données ou systèmes survenue à l'occasion de l'intervention, sauf faute prouvée de sa part.

Article 7 — Microsoudure

Les interventions sur carte mère (remplacement de puces IC, rebillage, reconstruction de pistes) sont des opérations de haute technicité, assimilées à des tentatives de sauvetage de dernier recours, soumettant les circuits à des contraintes thermiques et physiques extrêmes (plus de 350 °C). NOTDEAD n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat. Si la carte mère présente des vices cachés (couches internes sectionnées, micro-fissures sous les puces, courts-circuits latents), l'appareil peut cesser définitivement de fonctionner pendant la tentative de réparation. Le client accepte expressément ce risque inhérent ; NOTDEAD ne pourra être tenu responsable d'une panne définitive ou de l'aggravation de l'état de l'appareil lors d'une intervention menée conformément aux règles de l'art.

Article 8 — Appareils oxydés (dégâts des eaux)

Tout appareil ayant subi un contact avec un liquide fait l'objet d'un protocole de désoxydation thermique et chimique. L'oxydation étant un phénomène chimique évolutif qui continue de dégrader les composants et les pistes après nettoyage, NOTDEAD ne peut garantir ni la stabilité ni la durée de vie d'un appareil oxydé. Aucune garantie contractuelle ne s'applique aux désoxydations ni aux réparations consécutives sur un appareil ayant pris l'eau, même s'il fonctionne parfaitement à sa restitution.

Article 9 — Garantie commerciale

Les réparations classiques (blocs écrans, batteries, connecteurs de charge) sont garanties 6 mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la restitution ou de la livraison (demande à [email protected], facture à l'appui). Cette garantie couvre exclusivement les pièces remplacées par NOTDEAD et devient caduque en cas de : nouvelle casse, choc ou dommage visible ou interne (vitre fissurée, dalle présentant lignes ou taches, châssis tordu) ; traces d'oxydation, d'humidité ou de forte chaleur ; tentative d'ouverture, modification logicielle forcée ou réparation par le client ou un tiers. Elle s'applique sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.

Article 10 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les pièces fournies) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 — Appareils non réclamés

Le client est informé de la fin des travaux, de l'irréparabilité ou de la mise à disposition du devis par e-mail, SMS ou courrier. Après un délai de 6 mois sans réponse, des frais de garde de 1 € par jour pourront être appliqués, plafonnés à la valeur vénale de l'appareil. Après un délai d'un an, et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, NOTDEAD pourra faire procéder à la vente de l'appareil dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903, le produit de la vente étant affecté au paiement des sommes dues ; les appareils sans valeur marchande ou irréparables pourront être remis à une filière de recyclage DEEE.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations sur l'appareil) sont traitées uniquement pour la gestion des réparations, de la facturation et des garanties. Conservées pendant la relation commerciale puis 5 ans, elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement : [email protected].

Article 13 — Réclamations, litiges et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à NOTDEAD, par écrit, afin de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Annexe — Formulaire de rétractation